Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 30 décembre 2025

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'utilisation de la plateforme Cinédéco et les droits et obligations des utilisateurs.

1. Objet et champ d'application

Cinédéco est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée à la gestion de production décoration pour le cinéma et l'audiovisuel. Elle permet notamment :

• La création et gestion de fiches décors
• Le suivi comptable et budgétaire
• La gestion des repérages et photos
• Le dépouillement et la planification
• La collaboration en équipe
• Le stockage et l'export de documents

2. Conditions d'accès

2.1 Création de compte

Pour utiliser Cinédéco, l'utilisateur doit :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou agir avec l'autorisation d'un représentant légal
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Choisir un mot de passe sécurisé et le conserver confidentiel
• Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité

2.2 Compte utilisateur

Chaque utilisateur est responsable de :

• La confidentialité de ses identifiants de connexion
• Toutes les activités effectuées depuis son compte
• Informer immédiatement Cinédéco en cas d'utilisation non autorisée de son compte

2.3 Prérequis techniques

Pour utiliser Cinédéco, l'utilisateur doit disposer :

• D'un accès à Internet haut débit
• D'un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• D'une résolution d'écran minimale de 1280x720 pixels

3. Utilisation du service

3.1 Usage autorisé

Cinédéco est destiné exclusivement à un usage professionnel dans le cadre de projets cinématographiques et audiovisuels. L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination
• Respecter les lois et règlements en vigueur
• Ne pas perturber le fonctionnement du service
• Ne pas tenter d'accéder à des parties non autorisées de la plateforme

3.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Télécharger, stocker ou diffuser du contenu illicite (contrefaçons, contenus à caractère pornographique, incitation à la haine, etc.)
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du service
• Procéder à du reverse engineering, décompilation ou désassemblage du code
• Utiliser des robots, scripts ou tout moyen automatisé pour accéder au service
• Surcharger intentionnellement les serveurs
• Revendre, louer ou céder l'accès au service sans autorisation
• Extraire massivement des données de la plateforme (sauf export légal de ses propres données)

3.3 Contenu utilisateur

L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il importe, crée ou partage sur Cinédéco (textes, photos, documents, budgets, etc.).

L'utilisateur garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur le contenu qu'il publie et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, diffamation, etc.).

4. Propriété intellectuelle

4.1 Propriété de la plateforme

La plateforme Cinédéco, incluant son code source, son interface, ses logos, sa documentation et tous ses éléments, est la propriété exclusive de Cinédéco.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de la plateforme, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de Cinédéco.

4.2 Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes CGU et du paiement des sommes dues, Cinédéco accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation :

• Non exclusive (Cinédéco peut accorder des licences à d'autres utilisateurs)
• Non transférable (l'utilisateur ne peut pas céder sa licence)
• Révocable en cas de manquement aux CGU
• Limitée à la durée de l'abonnement

4.3 Propriété des données utilisateur

L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il crée ou importe dans Cinédéco.

En utilisant le service, l'utilisateur accorde à Cinédéco une licence limitée pour héberger, stocker, sauvegarder et afficher ces contenus uniquement dans le cadre de la fourniture du service.

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en contactant contact@cinedeco.fr.

6. Obligations de Cinédéco

6.1 Fourniture du service

Cinédéco s'engage à :

• Fournir un service conforme aux fonctionnalités décrites
• Assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7 (sous réserve de maintenance)
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données
• Effectuer des sauvegardes régulières des données
• Fournir un support client selon les niveaux définis dans les CGV

6.2 Évolutions du service

Cinédéco se réserve le droit de faire évoluer le service (ajout de fonctionnalités, modifications d'interface, corrections de bugs) sans préavis, dans le but d'améliorer l'expérience utilisateur.

Les évolutions majeures seront notifiées aux utilisateurs par email.

7. Responsabilités et garanties

7.1 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

• De l'usage qu'il fait du service
• Du contenu qu'il publie sur la plateforme
• Des conséquences de la perte ou du vol de ses identifiants
• De la conformité de son utilisation aux lois et règlements applicables
• Des dommages causés à des tiers du fait de son utilisation

L'utilisateur s'engage à indemniser Cinédéco de tout dommage, réclamation ou action en justice résultant d'une violation des présentes CGU.

7.2 Responsabilité de Cinédéco

Cinédéco met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité du service. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Perte de données résultant d'une mauvaise manipulation de l'utilisateur
• Interruption du service liée à un cas de force majeure
• Dommages résultant d'une intrusion malveillante de tiers
• Utilisation non conforme du service par l'utilisateur
• Incompatibilité avec l'équipement de l'utilisateur

En tout état de cause, la responsabilité de Cinédéco est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

7.3 Exclusion de garantie

Le service est fourni "en l'état". Cinédéco ne garantit pas :

• Que le service sera exempt d'erreurs ou de bugs
• Que le service sera ininterrompu ou disponible à tout moment
• Que le service répondra à tous les besoins spécifiques de l'utilisateur
• L'adéquation du service à un usage particulier non prévu

8. Confidentialité et sécurité

8.1 Engagement de confidentialité

Cinédéco s'engage à :

• Traiter les données utilisateur de manière confidentielle
• Ne pas divulguer les données à des tiers sans autorisation (sauf obligations légales)
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement SSL/TLS, mots de passe hashés, pare-feu, etc.)
• Former son personnel au respect de la confidentialité

8.2 Sauvegardes

Cinédéco effectue des sauvegardes quotidiennes des données. Toutefois, l'utilisateur est responsable de conserver des copies de ses données importantes et de procéder à des exports réguliers.

8.3 Sécurité

L'utilisateur s'engage à :

• Choisir un mot de passe robuste (minimum 8 caractères, majuscules, minuscules, chiffres)
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
• Signaler immédiatement toute faille de sécurité détectée
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité

9. Durée et résiliation

9.1 Durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d'utilisation du service.

9.2 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment selon les conditions définies dans les Conditions Générales de Vente.

9.3 Résiliation par Cinédéco

Cinédéco peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur avec effet immédiat et sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement des sommes dues
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Comportement nuisible envers d'autres utilisateurs ou l'équipe Cinédéco
• Décision judiciaire ou administrative l'exigeant

9.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• L'accès au service est immédiatement désactivé (sauf maintien jusqu'à la fin de la période payée)
• L'utilisateur dispose d'un délai de 1 mois pour exporter ses données
• Passé ce délai, toutes les données sont définitivement supprimées
• Aucun remboursement n'est effectué (sauf pendant la période d'essai)

10. Modifications des CGU

Cinédéco se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

L'utilisation continue du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de ces dernières. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il peut résilier son compte.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de droit commun.

12. Dispositions diverses

12.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que les CGV et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Cinédéco.

12.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteront en vigueur.

12.3 Renonciation

Le fait pour Cinédéco de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur aux présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :